Le surendettement est une situation difficile à gérer. Les familles surendettées sont celles qui ont du mal à rembourser leurs dettes ou leurs mensualités de crédit suivant les conditions prédéfinies avec les créanciers. Le surendettement est généralement causé par des cas accidentels et ne dépend donc pas de la personne surendettée. Il peut s’agir de maladies, de perte d’emploi, de veuvage, etc. Mais il ne faut pas perdre espoir. Il y a une démarche possible pour sortir du surendettement.
L’établissement du dossier de surendettement
Le dossier de surendettement est un dossier déposé auprès de la commission de surendettement. Cette dernière se chargera de l’étudier pour déterminer la meilleure solution possible.
Pour monter le dossier de surendettement, la personne surendettée doit effectuer quelques démarches elle-même. Une assistante sociale peut aussi renseigner concernant ces démarches. Le moyen le plus facile est de monter un dossier de surendettement en ligne. Le site de la Banque de France renseigne sur les différentes procédures et permet d’obtenir le formulaire de déclaration de surendettement.
Le formulaire devra être soigneusement rempli suivant les instructions données sur le site. Après, il devra être joint aux divers documents attestant les biens, les revenus, les charges, les dettes, les crédits. Le tout constituera le dossier à déposer auprès de la commission de surendettement. Une attestation sera alors délivrée en échange. La commission aura un délai de trois mois pour étudier le dossier de surendettement et déclarer s’il est recevable ou non.
L’éligibilité du dossier
Pour que le dossier de surendettement soit recevable, il faut que le propriétaire soit un particulier de nationalité française habitant ou non sur le territoire français. Dans le cas d’un expatrié français, il devra toutefois souscrire des crédits non-professionnels auprès d’un organisme bancaire siégeant sur le territoire français. Les personnes de nationalité étrangères résidant en France peuvent également être éligibles. Toute personne surendettée à cause d’une activité professionnelle indépendante comme le commerce ou l’artisanat ne peut être éligible.
Le plan de redressement
Une fois que le dossier de surendettement est déclaré recevable, les procédures d’exécution sont interrompues. La commission sera chargée d’établir un plan conventionnel de redressement : un accord effectué avec les créanciers. Différentes mesures peuvent être prises pour effacer les dettes. On peut par exemple rééchelonner les dettes, mise en vente de biens, abandonner certaines créances, la réduction du taux d’intérêt, etc. Le plan sera signé par toutes les parties après consensus. La durée de celle-ci ne doit pas dépasser les huit ans sauf dans le cas où les dettes ont servi à l’octroi de la résidence principale.
La procédure de rétablissement personnel
Si malgré toutes les négociations aucune mesure ne peut être appliquée dans le plan conventionnel de redressement, une procédure de rétablissement personnel peut être envisagée. Celle-ci ne sera appliquée qu’après l’accord de la personne surendettée. La commission remet un dossier de rétablissement personnel auprès d’un juge pour qu’il officialise l’exécution de la procédure de rétablissement. Cette dernière peut se faire avec une liquidation judiciaire ou avec une liquidation financière des biens à l’exception de ceux qui sont indispensables à la vie courante et à la vie professionnelle. Un liquidateur sera chargé de vendre les biens dans un délai de douze mois. Le prix des biens servira à rembourser tous les créanciers de façon équitable. Le juge clôturera la procédure après le paiement des créanciers, et il doit déclarer une clôture par manque d’actif si la somme est insuffisante. Cela entraînera l’effacement de toutes les dettes à l’exception de quelques-unes comme les amendes pénales, les dettes de pension alimentaire, etc.
En résumé, bien que le surendettement soit une situation difficile à gérer, il est possible de s’en sortir. La méthode consiste à monter un dossier de surendettement puis d’établir un plan conventionnel de redressement. Si cela n’est pas possible, on applique une procédure de rétablissement personnel.
